Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. S’il y a en présence plusieurs associations dont l’une est déjà accréditée et qu’aucune n’obtient, à l’occasion du scrutin, la majorité absolue requise pour avoir droit à l’accréditation, l’association déjà accréditée conserve son accréditation.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 17.
© Gouvernement du Québec